Le Comité économique et social européen (CESE) a exhorté la Commission européenne et les États membres à revoir et à adapter les règles en matière d’aides d’État afin de garantir un meilleur soutien aux entités de l’économie sociale. C’est ce qu’indique l’avis intitulé « Les entités de l’économie sociale et les règles en matière d’aides d’État », dont le rapporteur est le conseiller Giuseppe Guerini. L’avis a été adopté lors de la session plénière du CESE du 25 janvier, par 216 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre.
Dans cet avis, le CESE souligne la nécessité pour le cadre réglementaire européen de reconnaître la valeur sociale de ces entités et de faciliter leur accès au financement et aux marchés publics. Il insiste sur le rôle fondamental des entités de l’économie sociale dans la cohésion sociale et la fourniture de services d’intérêt général. Cependant, il souligne que les règles actuelles en matière d’aides d’État ne reconnaissent pas toujours la spécificité de ces entités, ce qui peut limiter leur accès aux financements publics et leur capacité à concurrencer sur un pied d’égalité avec d’autres entreprises.
L’avis fait référence au rapport d’Enrico Letta sur le marché intérieur, qui met en avant la nécessité d’adapter les réglementations actuelles pour faciliter l’accès des entreprises de l’économie sociale aux crédits et aux aides. De plus, le CESE insiste sur l’importance de mettre à jour les règles régissant l’octroi d’aides à l’embauche de travailleurs défavorisés ou en situation de handicap, telles que prévues par le Règlement général d’exemption par catégorie.
Recommandations clés pour les États membres
Le CESE recommande aux États membres de mieux exploiter les mécanismes existants dans la réglementation européenne, comme les aides aux services d’intérêt économique général, qui peuvent offrir un cadre plus flexible pour le financement des activités sociales. Il appelle également la Commission européenne à clarifier le concept d’« activité économique » dans le cadre de l’économie sociale, afin d’éviter des interprétations restrictives limitant leur accès aux fonds publics. Souvent, les activités des entités de l’économie sociale sont uniquement classées dans le domaine de la solidarité et ne sont pas reconnues comme des activités économiques, les empêchant ainsi d’accéder à des financements adaptés.
Un autre point clé de l’avis concerne la nécessité d’introduire des mesures permettant une plus grande flexibilité dans l’application des règles en matière d’aides d’État lorsque les fonds proviennent de ressources combinées européennes et nationales. C’est le cas du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), qui sont alloués au niveau national. Actuellement, bien que ces fonds soient largement régis par la législation de l’UE, ils restent soumis aux règles en matière d’aides d’État en raison de la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales dans leur attribution.
Vers un modèle économique plus inclusif
Le CESE insiste sur le fait que l’économie sociale doit être reconnue comme un pilier essentiel du modèle social européen et que les règles en matière d’aides d’État doivent être adaptées pour permettre son développement et sa consolidation. Selon le CESE, la révision du cadre réglementaire ne profiterait pas seulement aux entités de l’économie sociale, mais renforcerait également la résilience économique de l’Union européenne et sa capacité à répondre aux défis sociaux et environnementaux.
Dans cette perspective, le CESE accueille favorablement les Orientations politiques de la prochaine Commission européenne 2024-2029, qui incluent la révision des règles en matière d’aides d’État afin de promouvoir l’investissement dans le logement social et d’autres secteurs clés de l’économie sociale. Enfin, il exhorte la Commission européenne à poursuivre ses efforts pour mettre en œuvre le Plan d’action pour l’économie sociale, conformément à la Feuille de route de Liège pour l’économie sociale dans l’Union européenne, signée en février 2024 par les représentants de dix-neuf gouvernements.
