La Commission a adopté une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations à but non lucratif dans l’Union européenne (UE). Le texte améliorera le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs pour les associations qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre, promouvant ainsi la contribution de ces associations à la création de valeur économique et sociétale dans l’UE et permettant des conditions de concurrence équitables entre elles.
Actuellement, lorsque des associations à but non lucratif exercent des activités dans un autre État membre que celui dans lequel elles sont établies, elles ne bénéficient pas d’une reconnaissance uniforme de leur personnalité et de leur capacité juridiques et doivent souvent s’enregistrer une deuxième fois, voire créer une nouvelle entité juridique dans cet État membre.
Selon les estimations, environ 310 000 associations à but non lucratif qui se heurtent actuellement à ces obstacles lorsqu’elles opèrent dans un autre pays devraient bénéficier, grâce aux nouvelles règles, d’une baisse de coûts administratifs pouvant atteindre 770 millions d’euros par an, soit une réduction potentielle de 8,5 milliards d’euros sur une période de 15 ans. En outre, environ 185 000 autres associations à but non lucratif sont susceptibles de se lancer dans des activités transfrontalières si les obstacles recensés par la proposition sont supprimés, ce qui pourrait générer une valeur ajoutée allant jusqu’à 4,2 milliards d’euros sur 15 ans.
La proposition de la Commission introduit dans les systèmes juridiques nationaux des États membres une forme juridique supplémentaire : l’association transfrontalière européenne (ATE); spécifiquement conçue à des fins transfrontalières, celle-ci réduira la charge juridique et administrative liée à la reconnaissance et à l’établissement d’associations à but non lucratif exerçant des activités dans un autre État membre.
Une fois établie dans un État membre, une ATE sera automatiquement reconnue et autorisée à exercer des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques, ce qui permettra aux associations à but non lucratif de libérer tout leur potentiel sociétal et économique dans l’UE. Les ATE coexisteront avec d’autres associations nationales au niveau des États membres.
La Commission européenne veillera à ce que l’ATE bénéficie pleinement des avantages du marché intérieur, quel que soit l’État membre d’enregistrement, en ayant un accès libre et non discriminatoire à des moyens de financement publics dans chaque État membre où elle opère.
Prochaines étapes
La proposition sera soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national.
Contexte
Les associations à but non lucratif créent de la valeur économique et sociétale dans l’ensemble de l’Union et mènent des activités dans des secteurs clés comme la santé, les soins et les services sociaux, la culture, les services de l’emploi, le sport, la recherche et le développement et l’éducation. Les États membres de l’UE comptent 3,8 millions d’associations à but non lucratif, qui représentent 2,9 % du PIB de l’UE.
Reconnaissant la nécessité de créer un environnement propice au secteur à but non lucratif, la proposition découle de la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières, adoptée le 17 février 2022.
La proposition s’inscrit dans les objectifs politiques plus larges du pacte vert pour l’Europe et du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, et intègre la priorité politique pour une économie au service des personnes. Elle contribue également à la réalisation des objectifs du plan d’action pour l’économie sociale et est liée à certaines de ses actions, comme la proposition de recommandation du Conseil relative au développement des conditions-cadres de l’économie sociale dans les États membres.
