Les règles relatives aux aides d’État constituent des conditions-cadres importantes pour les acteurs de l’économie sociale, car le financement public joue un rôle important dans cet écosystème. La présente étude examine la mise en œuvre et l’impact du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) dans le soutien aux entreprises sociales (ES) et au recrutement de travailleurs défavorisés dans les États membres de l’Union européenne.
Ce règlement est un élément central des règles de l’UE en matière d’aides d’État : Les aides qui remplissent ses conditions ne nécessitent pas l’approbation formelle de la Commission et peuvent donc être accordées assez rapidement et sans formalités administratives. Les États membres mettent en œuvre la plupart des mesures d’aides d’État au titre du RGEC : 93 % des nouvelles mesures d’aide non liées à la crise.
Les résultats révèlent qu’en ce qui concerne les entreprises sociales et l’aide à l’embauche, les autorités nationales préfèrent souvent d’autres sources de financement au RGEC, invoquant des raisons telles que la méconnaissance des règles relatives aux aides d’État, la complexité du RGEC et les difficultés administratives.
Selon l’étude, les ES sont confrontées à des obstacles pour accéder au financement, notamment une reconnaissance limitée du statut juridique et des environnements réglementaires complexes. Les ES s’appuient fortement sur les régimes d’aides d’État de minimis, mais cela peut entraver leur croissance. Les règles relatives aux aides d’État pour l’accès au financement, notamment en ce qui concerne les limites d’âge et les exigences en matière d’investissement privé, peuvent constituer des obstacles à l’accès des ES au financement.
Les auteurs de l’étude concluent que pour lever ces obstacles, il faut simplifier les règles relatives aux aides d’État, renforcer la sensibilisation et créer des cadres réglementaires de soutien adaptés aux besoins des ES. Les efforts visant à améliorer l’accès au financement devraient avoir pour priorité de réduire la complexité et de favoriser un environnement propice à la fois aux PME et aux ES.
En ce qui concerne l’aide à l’embauche de travailleurs défavorisés, l’étude a confirmé qu’il existe des programmes de soutien dans tous les pays étudiés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’économie sociale. Dans la plupart des pays, ces aides ne constituent toutefois pas des aides d’État aux yeux des autorités nationales ou sont des aides de minimis qui ne sont pas soumises au contrôle de l’UE en matière d’aides d’État. Les auteurs recommandent que les règles du RGEC soient améliorées par une extension de la liste des travailleurs défavorisés et du délai de recrutement des travailleurs défavorisés (jusqu’à 24 mois) et des travailleurs gravement défavorisés (jusqu’à 36 mois).
https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/ef325f6c-05e5-11ef-a251-01aa75ed71a1
https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-block-exemption-regulation.html
