La Commission européenne entend recueillir les avis des autorités publiques compétentes des États membres, des établissements universitaires et de recherche, des associations professionnelles, des groupements d’entreprises, des sociétés/entreprises, des associations de consommateurs, des syndicats et des citoyens.
Tous ces groupes de parties prenantes devraient fournir un retour d’information et un éclairage importants sur les mesures visant à créer une économie fondée sur des données équitables en garantissant un meilleur contrôle et de meilleures conditions du partage des données pour les citoyens et les entreprises.
La Commission européenne compte également sur les parties prenantes de l’économie sociale pour mieux comprendre les enjeux du partage des données pour les entreprises sociales et les organisations de l’économie sociale et affiner cette initiative.
Les avis de toutes les parties prenantes ainsi recueillis contribueront à l’élaboration de l’acte législatif sur les données. Cette initiative législative vise à créer une économie fondée sur des données équitables en garantissant l’accès aux données et leur utilisation pour des finalités légitimes, y compris dans des situations interentreprises et entre les entreprises et les administrations publiques.
La consultation permettra de recueillir des informations sur les points suivants :
- Partage des données entre les entreprises et les administrations publiques dans l’intérêt public
- Partage de données entre entreprises
- Outils pour le partage des données : Contrats intelligents
- Précision des droits relatifs aux données de l’internet des objets à caractère non personnel qui découlent d’un usage professionnel.
- Amélioration de la portabilité pour les utilisateurs professionnels de services en nuage
- Étouffement du droit à la portabilité conféré par l’article 20 du RGPD
- Droits de propriété intellectuelle – Protection des bases de données
- Garanties pour les données à caractère non personnel au niveau international.
La consultation est ouverte jusqu’au 3 septembre 2021.
