CECOP, le Forum européen de la Jeunesse, Solidar et ‘Social Platform’ ont cosigné une déclaration commune sur la Directive visant à améliorer les conditions de travail sur les plateformes. En tant qu’alliance d’organisations de la société civile et d’entreprises coopératives, ils demandent au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne d’adopter une Directive « ambitieuse » sur l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes.
« Dans l’état actuel des choses, les travailleurs des plateformes sont souvent victimes de certaines des violations les plus flagrantes des droits des travailleurs que l’on puisse trouver sur les marchés du travail contemporains. L’adoption d’une Directive forte contribuera à faire progresser le modèle social européen, conformément aux ambitions du socle européen des droits sociaux et aux valeurs consacrées par l’article 2 du TUE », affirme le communiqué.
La classification erronée de la relation de travail a entraîné un certain nombre de conséquences régressives pour les travailleurs des plateformes, notamment des problèmes de santé et de sécurité, des salaires inéquitables, du temps de travail non rémunéré et des horaires de travail illimités ou indéfinis. De plus, les systèmes de gestion par algorithme ont conduit à des systèmes de notation opaques et non durables, ainsi qu’à des discriminations. Le profil actuel d’une grande partie des travailleurs des plateformes est étroitement lié à celui des travailleurs vulnérables, c’est-à-dire avec une éducation formelle acquise limitée et/ou issus de groupes marginalisés, tels que les minorités raciales et ethniques, qui représentent 55 % des travailleurs des plateformes. Cette situation n’est pas seulement préjudiciable aux travailleurs, mais aussi aux entreprises appliquant des normes sociales plus élevées, telles que les coopératives de plateformes, et la société dans son ensemble.
L’UE et ses États membres ont la possibilité de reformuler le monde du travail de plateforme, en le transformant en une économie de plateforme plus juste qui défend les droits sociaux – y compris via la numérisation, respecte les conditions de travail et est co-développée avec les travailleurs et les syndicats. Les négociateurs peuvent jouer un rôle positif dans la manière dont le travail sur plateforme garantit des conditions de travail de qualité pour tous.
La déclaration demande à l’UE et à ses États membres d’inclure dans la Directive les éléments suivants
- Une présomption réfutable d’emploi avec inversion de la charge de la preuve : les personnes travaillant pour les plateformes numériques de travail doivent être reconnues comme travailleurs sans avoir à passer par de longues procédures. En revanche, les travailleurs véritablement indépendants ne doivent pas être, légalement ou en pratique, contrôlés et subordonnés aux plateformes.
- La charge de la preuve doit incomber à la plate-forme et non aux travailleurs individuels ou aux autorités administratives ou judiciaires. Les travailleurs effectuant le même travail pour la même plateforme numérique de travail doivent avoir le même statut professionnel.
- Toute utilisation d’algorithmes par les plateformes doit se faire de manière transparente, avec des explications claires sur les décisions prises par les algorithmes, afin de garantir des conditions de travail équitables.
- Les régimes de protection sociale unilatéraux mis en place par les plateformes numériques de travail doivent être considérés comme une preuve de leur position en tant qu’employeur.
- Des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des entreprises qui appliquent des normes sociales plus élevées, telles que les plateformes coopératives.
- La protection et la promotion des coopératives comme solution pour améliorer les conditions des personnes exécutant le travail de plateforme.
Platform Work Directive trilogues: An opportunity to make a difference
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